Journal officiel · Décret
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 1981
NatureDécret
Signé le25 novembre 1981
Publié le1er décembre 1981
PublicationJORF du 1 décembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000859235
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Décret n°63-1302 du 23 décembre 1963 · application
Aller plus loin
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