Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 63-1302 du 23 décembre 1963 relatifs à la réglementation sur les cumuls

Article 1 LEGIARTI000006486065

1. Sont soumis à la réglementation des cumuls, en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963, les personnels des organismes suivants :

2. Régie française de publicité (R.F.P.) ;

3. Régie française de publicité, Télévision française 1;

4. Régie française de publicité, Antenne 2 ;

5. Société française d'études et de réalisation d'équipements de radiodiffusion et de télévision (Sofratev) ;

6. Société française de télédistribution (S.F.T.) ;

7. Société financière de radiodiffusion (Sofirad).

Article 2 LEGIARTI000006486064

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.T.T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.