1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des fiances, chargé du budget, le ministre de la communication et le ministre des P.T.T. sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1981.
TexteDécret n°81-1055 du 25 novembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006486064
Texte parentLEGITEXT000006063392
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