Décret no 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-14 du code de la santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L.761-14;

Vu l'article 109 de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,