Article (sans numéro) JORFARTI000001954952
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1992
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1991
Publié le11 janvier 1992
PublicationJORF n°9 du 11 janvier 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9101057A
IdentifiantJORFTEXT000000721725
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 91-339 du 5 avril 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure,
Article (sans numéro) JORFARTI000002093705
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 susvisé est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er janvier 1992.
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Article (sans numéro) JORFARTI000001378732
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001185135
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145905
Art. 2. - Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure,
maroquinerie.
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, chacun pour la quote-part lui revenant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128580
Art. 3. - La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure,
maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1992 à 55 p. 100 du produit de la taxe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002347894
Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-339 du 5 avril 1991 · application
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