Article (sans numéro) JORFARTI000002344295
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le14 août 1991
Publié le22 septembre 1991
PublicationJORF n°222 du 22 septembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDD9100508A
IdentifiantJORFTEXT000000721801
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372615
Art. 1er. - Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé, la référence à l'édition d'août 1982 de la norme NF S 56-200 est remplacée par celle de juillet 1987.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128538
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
<<Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8-2-2 de la norme NF S 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002094187
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Fait à Paris, le 14 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 19 septembre 1983 · modifie
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Arrêté du 12 août 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.