Arrêté du 24 avril 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001570096

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001187230

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570097

CANON Le photocopieur Canon NP 1530/1550. Le photocopieur Canon NP 3030. Le photocopieur Canon NP 6060.

Procédés d'encrage:

Article (sans numéro) JORFARTI000001378588

Les procédés d'encrage des photocopieurs Canon:

- NP 1530/1550;

- NP 3030;

- NP 6060.

Article (sans numéro) JORFARTI000001960526

SHARP Le photocopieur Sharp SF 8350.

Procédé d'encrage:

Article (sans numéro) JORFARTI000001960527

Le procédé d'encrage du photocopieur Sharp:

- SF 8350.

Article (sans numéro) JORFARTI000001960528

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153158

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.