Article (sans numéro) JORFARTI000001376149
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1991
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1991
Publié le11 octobre 1991
PublicationJORF n°238 du 11 octobre 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCK9100123A
IdentifiantJORFTEXT000000721946
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983);
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 lex taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
Article (sans numéro) JORFARTI000001122875
Art. 1er. - Les taux définitifs pour 1990 et les taux maximaux pour 1991 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret no 59-773 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1500000 F hors taxes;
8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1500000 F hors taxes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568869
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Textes cités liens · DILA3
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · application
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Arrêté du 5 mars 1987 · application
Aller plus loin
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