Article (sans numéro) JORFARTI000000992850
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1991 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1991
Publié le13 décembre 1991
PublicationJORF n°290 du 13 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9102779A
IdentifiantJORFTEXT000000722014
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale, opérations ordinaires, et notamment son article 4,
Article (sans numéro) JORFARTI000001959122
Art. 1er. - L'annexe I Départements de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complétée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351755
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001565632
ANNEXE I. - DEPARTEMENTS
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Ajouter:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 13/12/1991 ......................................................
Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie