Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 août 1991

Publié le31 août 1991

PublicationJORF n°203 du 31 août 1991

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NORDEFD9101889A

IdentifiantJORFTEXT000000722032

Référence

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation    de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en    matière de participation des armées à des activités ne relevant pas    directement de leurs missions spécifiques, JO du 31 août 1991, NOR DEFD9101889A

Légifrance →

Le ministre de la défense,

Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées;

Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de l'air;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale;

Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques,

Article (sans numéro) JORFARTI000001376360

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001376361

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

1o Les mots: <<officiers généraux commandants de région militaire, maritime, aérienne ou de gendarmerie>> sont remplacés par les mots: <<officiers généraux commandants de circonscription militaire de défense, de région aérienne ou de circonscription de gendarmerie>>;

2o Il est ajouté à l'alinéa 1:

<<- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002147053

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Fait à Paris, le 28 août 1991.

PIERRE JOXE

Textes cités liens · DILA1

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