Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES EN MATIERE DE PARTICIPATION DES ARMEES A DES ACTIVITES NE RELEVANT PAS DIRECTEMENT DE LEURS MISSIONS SPECIFIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1984
NatureArrêté
Signé le10 août 1984
Publié le22 août 1984
PublicationJORF du 22 août 1984
IdentifiantJORFTEXT000000658428
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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