Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1991 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1991
Publié le7 février 1992
PublicationJORF n°32 du 7 février 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINTA9200002A
IdentifiantJORFTEXT000000722677
RéférenceArrêté du 31 décembre 1991 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur, JO du 7 février 1992, NOR INTA9200002ALégifrance →

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1991, est défini le modèle du document de circulation pour étranger mineur (1) institué par le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Décret n°91-1305 du 24 décembre 1991 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000722677, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).