Article (sans numéro) JORFARTI000002354394
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1992
Publié le22 juillet 1992
PublicationJORF n°168 du 22 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORBUDR9204099A
IdentifiantJORFTEXT000000722853
Le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Article (sans numéro) JORFARTI000001188487
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 5000 F par opération.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765256
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 · application