Journal officiel · Loi

LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1992

NatureLoi

Signé le22 juillet 1992

Publié le23 juillet 1992

PublicationJORF n°169 du 23 juillet 1992

NORJUSX9100041L

IdentifiantJORFTEXT000000722860

Référence

LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code    pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat    et la paix publique (1), JO du 23 juillet 1992, NOR JUSX9100041L

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091463

Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont fixées par le livre IV annexé à la présente loi.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.