Arrêté du 31 décembre 1991 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

Article (sans numéro) JORFARTI000001314782

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001952550

Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxe.

Article (sans numéro) JORFARTI000000991600

Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous:

a) 25 p. 100 pour les cuisinières à combustibles solides;

b) 40 p. 100 pour les générateurs d'air chaud;

c) 50 p. 100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.

Article (sans numéro) JORFARTI000002349686

Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 250 et 600 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:

a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 250 et 600 millions de francs;

b) 0,09 p. 100 au-delà de 600 millions de francs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001952551

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'année 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570727

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.