Article (sans numéro) JORFARTI000001960232
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1992
NatureArrêté
Signé le10 juin 1992
Publié le18 juin 1992
PublicationJORF n°140 du 18 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201397A
IdentifiantJORFTEXT000000723090
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R. 134-5;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai 1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 33 quater;
Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 14 juin 1989 fixant à compter du 1er janvier 1989 le montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Article (sans numéro) JORFARTI000001187852
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 1990 est modifié comme suit:
<<Pour l'année 1989, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946, est arrêté à 3023154641,51 F.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000995573
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134389081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article (sans numéro) JORFARTI000000995574
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, D. MAILLARD
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · application
Arrêté du 2 octobre 1990 · modifie
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