Arrêtés du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire

Article (sans numéro) JORFARTI000001377485

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001185843

Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire sont étendues à l'ensemble des producteurs de salades d'hiver, de mâches, de tomates, de concombres et de carottes primeurs: - pour les tomates, les concombres et les salades d'hiver sur les départements du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et pour seulement l'île de Ré en Charente-Maritime; - pour la mâche, les carottes de primeurs sur les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée.

1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété et par type de plantation. B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale: - déclaration des prévisions de récolte, par variété; - déclaration des tonnages récoltés, par variété; - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).

2o Règles de production

Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale.

3o Règles de commercialisation

A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale du comité économique pour la première mise en marché. B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale. C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique. Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues. La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.