Article (sans numéro) JORFARTI000001963358
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-912 du 2 septembre 1992 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1992
NatureDécret
Signé le2 septembre 1992
Publié le8 septembre 1992
PublicationJORF n°208 du 8 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9203053D
IdentifiantJORFTEXT000000723499
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 88-11 du 4 janvier 1988 et no 89-679 du 18 septembre 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 1992;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 mars 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002302239
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus:
<<1. Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
<<2. Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire:
<<a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re classe du corps;
<<b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal;
<<c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001769196
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-899 du 21 août 1985 · modifie
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