Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le23 juillet 1992

Publié le25 août 1992

PublicationJORF n°196 du 25 août 1992

AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NORCOPC9200037A

IdentifiantJORFTEXT000000723540

Référence

Arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980    fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour    frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération    culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats    étrangers, JO du 25 août 1992, NOR COPC9200037A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,

Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats;

Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats,

Article (sans numéro) JORFARTI000002353414

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001189878

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 29 avril 1980 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962648

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de l'année scolaire 1991-1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001962649

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juillet 1992.

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, J. NEMO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL

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Arrêté du 29 avril 1980 · modifie

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