Article (sans numéro) JORFARTI000002355422
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 1992
Publié le25 juin 1992
PublicationJORF n°146 du 25 juin 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORJUSG9260046A
IdentifiantJORFTEXT000000723678
Le garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 14 mai et 4 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957108
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:
Article (sans numéro) JORFARTI000001957109
KONICA BUREAUTIQUE
Le photocopieur Konica 2028; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 3035 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 16 mai 1991; Le photocopieur Konica 4060; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 600 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 25 février 1990; Le photocopieur Konica 5082; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Konica 760 ZA qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 22 juin 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355423
SMO BUREAUTIQUE
Le photocopieur Ricoh FT 3113 et ses versions FT 3313 et FT3413;
Le photocopieur couleur Ricoh NC 305; le papier préconisé est un papier 100 g/m2;
Le photocopieur couleur Ricoh NC 8015; le papier préconisé est un papier 100 g/m2 couché une face.
Procédés d'encrage:
Les procédés d'encrage des photocopieurs:
- Ricoh FT3113/3313/3413;
- couleur Ricoh NC 305 noir et couleur;
- couleur Ricoh NC 8015 noir et couleur.
Article (sans numéro) JORFARTI000000991754
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001573828
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, L.-M. RAINGEARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1292 du 2 décembre 1952 · application