Décret du 23 juillet 1992 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, complétée par la loi no 84-103 du 16 février 1984;

Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);

Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public;

Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales;

Vu le décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;

Vu le décret du 13 juillet 1989 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 21 juillet 1992; Le conseil des ministres entendu,