Article (sans numéro) JORFARTI000000992075
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-712 du 23 juillet 1992 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 juillet 1992
Publié le29 juillet 1992
PublicationJORF n°174 du 29 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENZ9202103D
IdentifiantJORFTEXT000000723893
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret no 63-1048 du 18 octobre 1963 et par le décret no 87-155 du 5 mars 1987;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret no 70-838 du 16 septembre 1970, le décret no 71-826 du 5 octobre 1971 et le décret no 79-780 du 5 avril 1979;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 19 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001381060
Art. 1er. - Le c du II de l'article 2 du décret du 7 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<c) Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A prévu par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ayant atteint dans le corps au moins l'indice brut 735.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001766974
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-317 du 7 mars 1968 - art. 2 (V) · modification