Article (sans numéro) JORFARTI000001190281
Arrêtent:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le taux unitaire de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route est fixé à 59,31 ECU (1 ECU égale 6,97234 francs français).
Art. 2. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 3. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
TAUX UNITAIRES DES ETATS
PARTICIPANT AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE
Belgique-Luxembourg: 70,91 ECU.
Allemagne: 71,35 ECU.
Royaume-Uni: 95,68 ECU.
Pays-Bas: 50,46 ECU.
Irlande: 24,21 ECU.
Suisse: 83,14 ECU.
Portugal: 49,66 ECU.
Portugal-Santa-Maria: 14,49 ECU.
Autriche: 54,82 ECU.
Espagne continentale: 41,86 ECU.
Espagne-Canaries: 51,13 ECU.
Grèce: 17,71 ECU.
Turquie: 43,10 ECU.
Malte: 79,78 ECU.
Chypre: 15,98 ECU.
Taux unitaire administratif: 0,45 ECU.
Taux de change appliqués:
1 ECU=FB 42,2887.
1 ECU=DM 2,05434.
1 ECU= St 0,697132.
1 ECU=HFL 2,31441.
1 ECU= Ir 0,767997.
1 ECU=FS 1,78054.
1 ECU=Esc 177,334.
1 ECU=Sch 14,4587.
1 ECU=Pts 128,669.
1 ECU=DRA 224,787.
1 ECU=LT 5029,97.
1 ECU=LM 0,393039.
1 ECU= Cy 0,559973.
Taux unitaire réduit pour vols domestiques en Turquie: 20,45 ECU.
Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, G. MARQUIGNY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.