Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1992

NatureArrêté

Signé le21 juillet 1992

Publié le31 juillet 1992

PublicationJORF n°176 du 31 juillet 1992

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORINTD9200338A

IdentifiantJORFTEXT000000723952

Référence

Arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le    décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de    certains objets mobiliers, JO du 31 juillet 1992, NOR INTD9200338A

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers;

Vu le décret no 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment ses articles 6 et 11,

Article (sans numéro) JORFARTI000002352152

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001377262

Art. 1er. - Les registres visés aux articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 susvisé doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001959878

Art. 2. - Les registres doivent être conçus de manière que les feuilles soient inamovibles.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569988

Art. 3. - L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant les modèles de registres prévus par le décret du 14 novembre 1988 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001569989

Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juillet 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 mai 2009, v. init.

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