Article 1 JORFARTI000020719367
L'annexe II à l'arrêté du 21 juillet 1992 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2009
NatureArrêté
Signé le15 mai 2009
Publié le10 juin 2009
PublicationJORF n°0132 du 10 juin 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEA0902763A
IdentifiantJORFTEXT000020719354
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 et R. 310-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce, ainsi que son article L. 750-1-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 321-7, R. 321-1 et R. 321-9, modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Annexe
Annexe JORFARTI000020719370
A N N E X E I I Pour les participants commerçants
| NOM ET PRÉNOM des participants | LE CAS ÉCHÉANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée | QUALITÉ ET DOMICILE des participants | NATURE ET NUMÉRO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance | NUMÉRO d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou référence du récépissé de déclaration au CFE (auto-entrepreneurs) |
|---|---|---|---|---|
Pour les participants particuliers
| NOM ET PRÉNOM des participants | LE CAS ÉCHÉANT dénomination sociale et siège social de la personne morale représentée | QUALITÉ ET DOMICILE des participants | NATURE ET NUMÉRO de la pièce d'identité présentée. Indication de l'autorité qui l'a délivrée et date de délivrance | REMISE D'UNE ATTESTATION sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile (*) |
|---|---|---|---|---|
| (*) L'attestation doit impérativement être jointe au registre concerné. | ||||
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 1er. ― Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi , Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services , Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA6
Code de commerce. - art. L310-2 (V)
Code pénal - art. 321-7 (V)
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