Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services,
Vu l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, notamment ses articles 3, 4, 7 et 8,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020016969
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, les entreprises éligibles peuvent bénéficier en outre d'aides individuelles pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, et si la commune d'implantation compte moins de 3 000 habitants, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour les mêmes investissements que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que pour leurs investissements de modernisation.
Article 2 JORFARTI000020016971
Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
Article 3 JORFARTI000020016973
Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel. Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Article 4 JORFARTI000020016975
Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants.
Article 5 JORFARTI000020016977
Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros.
Article 6 JORFARTI000020016979
Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 800 000 euros hors taxes.
Article 7 JORFARTI000020016981
Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros hors taxes.
Article 8 JORFARTI000020016983
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est limitée à 400 000 euros pour chaque volet. Elle ne peut excéder 2 millions d'euros pour une opération pluriannuelle.
Article 9 JORFARTI000020016985
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 euros pour le financement d'un poste d'animateur d'opération collective à temps complet.
Article 10 JORFARTI000020016986
Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Article 11 JORFARTI000020016988
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce. - art. L750-1-1 (V)
Cité par 1 texte