Article (sans numéro) JORFARTI000000995340
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements de transfusion sanguine pour conserver le bénéfice de l'agrément prévu par l'article L. 667 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le29 juillet 1992
Publié le31 juillet 1992
PublicationJORF n°176 du 31 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANC9201922A
IdentifiantJORFTEXT000000723955
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment l'article L. 667;
Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés, modifié par le décret no 58-829 du 8 septembre 1958;
Vu le décret no 92-602 du 2 juillet 1992 modifiant le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du livre VI du code de la santé publique concernant l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de ses dérivés;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'action sanitaire dénommé Agence française du sang,
Article (sans numéro) JORFARTI000000995341
Art. 1er. - Les règles de fonctionnement des établissements de transfusion sanguine et les modalités de leurs relations avec l'Agence française du sang, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1954 modifié susvisé, sont définies dans la convention type annexée au présent arrêté, sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001377264
Art. 2. - La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'article 1er.
Article (sans numéro) JORFARTI000001321114
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-65 du 16 janvier 1954 · application
Décret n°92-602 du 2 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.