Arrêté du 13 mai 1992 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000002152070

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001573121

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

Article (sans numéro) JORFARTI000001958895

CANON

Le photocopieur Canon NP4050/4080;

Le photocopieur couleur Canon CLC 10.

Procédés d'encrage:

Les procédés d'encrage des photocopieurs Canon:

- NP4050/4080: encrage noir;

- CLC 10: encrages noir et couleurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001573122

RANK XEROX

Le photocopieur couleur Rank Xerox 5775.

Procédés d'encrage:

Les procédés d'encrage noir et couleur du photocopieur couleur Rank Xerox 5775.

Article (sans numéro) JORFARTI000001765239

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001379873

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.