Article (sans numéro) JORFARTI000001187397
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 30 juillet 1992 relatifs au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1992
Publié le12 août 1992
PublicationJORF n°186 du 12 août 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDH9200662A
IdentifiantJORFTEXT000000724441
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu la demande du mandataire judiciaire de la société Elane,
Article (sans numéro) JORFARTI000001126549
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII accordée à la société Elane en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000993227
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · application