Article (sans numéro) JORFARTI000002356509
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la composition du comité des finances locales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1992
NatureDécret
Signé le21 août 1992
Publié le27 août 1992
PublicationJORF n°198 du 27 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTB9200329D
IdentifiantJORFTEXT000000724465
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L.234-20 et R.234-5;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 123;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002092185
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R.234-5 du code des communes est ainsi rédigé:
<<La liste doit comprendre:
<<- un président de communauté urbaine;
<<- un président de communauté de villes;
<<- un président de communauté de communes;
<<- un président de district;
<<- un président de syndicat de communes;
<<- un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002356510
Art. 2. - Les dispositions de l'article R.234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993.
Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.
Article (sans numéro) JORFARTI000001575628
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 1992.
Fait à Paris, le 21 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 · application
Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-5 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.