Article (sans numéro) JORFARTI000001184686
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers mensualisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 1992
NatureArrêté
Signé le26 juin 1992
Publié le30 juin 1992
PublicationJORF n°150 du 30 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9201531A
IdentifiantJORFTEXT000000724493
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.241-5;
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des risques professionnels des dockers maritimes;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001765931
Art. 1er. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles calculées d'après les taux notifiés par la caisse régionale d'assurance maladie à un établissement au titre des risques professionnels nos 7404.1 et 7404.2 sont réduits de 40 p. 100 pour les ouvriers dockers ou manutentionnaires embauchés au mois et cotisant sur la base du salaire réel. Les cotisations ainsi réduites ne peuvent excéder 12 p. 100 de la masse salariale soumise à cotisation à ce titre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001380130
Art. 2. - L'arrêté du 16 décembre 1976 est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001765932
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1992.
Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 16 décembre 1976 · abroge
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ARRETE · modifie
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