Article (sans numéro) JORFARTI000002156777
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSS9203278A
IdentifiantJORFTEXT000000359792
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-5, R.243-6 et R.421-3;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des risques professionnels des dockers maritimes;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 modifié fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L.412-8 (2o, a et b) du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 relatif à la tarification des risques professionnels des sportifs professionnels;
Vu l'arrêté relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997354
Art. 1er. - Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356071
Art. 2. - Aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé, les mots <<dockers maritimes>> sont remplacés par les mots <<dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette>> et les mots: <<soumis au régime de la vignette>> sont insérés après les mots: <<ouvriers poissonniers>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002302920
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<A titre transitoire du 1er janvier au 31 décembre 1993, les augmentations ou les diminutions de taux des établissements situés dans les départements d'outre-mer, dues à un changement de mode de tarification entraîné par l'application des règles prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976 pour le calcul du nombre de salariés de ces établissements ou de l'entreprise dont ils relèvent, ne pourront excéder 25 p. 100 des taux notifiés au titre de l'exercice précédent.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001962497
Art. 4. - L'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalité de calcul du nombre de salariés des établissements formés par les travailleurs à domicile d'une entreprise en matière de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356072
Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers maritimes mensualisés est remplacé par les dispositions suivantes:
<<A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux de cotisation notifié au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour le risque no 7404.1 visant les dockers maritimes mensualisés est fixé à 10 p. 100.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002156779
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 28 mai 1979 · abroge
Arrêté du 28 décembre 1984 · modifie
Arrêté du 26 juin 1992 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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