Article (sans numéro) JORFARTI000001898010
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le2 septembre 1992
Publié le3 septembre 1992
PublicationJORF n°204 du 3 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORINTB9200388A
IdentifiantJORFTEXT000000724509
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu le décret no 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000001958869
Art. 1er. - Le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique prévu à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé comprend:
1. Pour la spécialité Musique:
En ce qui concerne la seconde épreuve:
- principes de la comptabilité publique;
- système comptable des collectivités territoriales;
- prévision et contrôle budgétaire;
- dotations et subventions;
- marchés;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation);
- principes d'organisation;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
2. Pour la spécialité Arts plastiques:
En ce qui concerne la première épreuve:
- principes de la comptabilité publique;
- système comptable des collectivités territoriales;
- prévision et contrôle budgétaire;
- dotations et subventions;
- marchés;
- gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales (statut, gestion prévisionnelle, formation);
- principes d'organisation;
- lois de décentralisation et répartition des compétences.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382097
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
Décret n°92-893 du 2 septembre 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.