Article (sans numéro) JORFARTI000001374952
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1992 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le29 juin 1992
Publié le3 juillet 1992
PublicationJORF n°153 du 3 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9210155A
IdentifiantJORFTEXT000000724584
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000001960220
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,50 p. 100 Novembre 1997.
Ces bons seront remboursés au pair le 12 novembre 1997.
L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353719
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353720
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001187826
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000002353721
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002150328
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, C. NOYER
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 · application
Loi · application
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