Article (sans numéro) JORFARTI000001186498
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 juillet 1992 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1992
NatureArrêté
Signé le20 juillet 1992
Publié le6 août 1992
PublicationJORF n°181 du 6 août 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORAGRG9201341A
IdentifiantJORFTEXT000000724841
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, notamment l'article 214;
Vu la loi no 66-1005 du 26 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux;
Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats utilisés en insémination artificielle;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national;
Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de l'espèce porcine,
Article (sans numéro) JORFARTI000000991899
Art. 1er. - Par dérogation à l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, la vaccination contre la maladie d'Aujeszky des verrats détenus dans les centres de collecte de semence porcine dont la liste figure en annexe est autorisée à l'aide de vaccins délétés jusqu'au 31 décembre 1993 à compter de la parution du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355469
Art. 2. - Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans le centre de collecte de semence porcine sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé.
Toutefois, concernant le point 2.2 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1984 susvisé, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky sera effectué tous les quinze jours par roulement sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène G-1.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959242
Art. 3. - L'ensemble des actes relatifs à la mise en oeuvre de la vaccination et la surveillance sanitaire doit être effectué par le vétérinaire sanitaire du centre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001766661
Art. 4. - Le centre de collecte de semence porcine délivrera pour chaque dose de semence diffusée un document informant l'acheteur du statut vaccinal du centre et engageant sa responsabilité.
Article (sans numéro) JORFARTI000001511497
Art. 5. - La diffusion sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355470
Art. 6. - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret no 63-136 du 18 février 1963 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001186499
Art. 7. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000002152439
ANNEXE
Cobiporc, Le Val, 35590 Saint-Gilles. Cobiporc, Kérivoal, 29400 Landivisiau. Cobiporc, Le Rhun, 22580 Plouha.
Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: L'ingénieur général d'agronomie, J. THIAULT
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 63-136 du 18 février 1963 · application
Arrêté du 16 février 1984 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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