Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 avril 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le13 avril 1992

Publié le22 septembre 1992

PublicationJORF n°220 du 22 septembre 1992

AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NORJUSE9240023A

IdentifiantJORFTEXT000000724996

Référence

Arrêté du 13 avril 1992 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1977    portant création de commissions administratives paritaires auprès de    l'administration pénitentiaire, JO du 22 septembre 1992, NOR JUSE9240023A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire,

Article (sans numéro) JORFARTI000001190579

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001963351

Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1977 susvisé modifié, est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0220 du 22/09/1992 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001576112

Art. 2. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-C. KARSENTY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 22 décembre 1977 · modifie

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