Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article (sans numéro) JORFARTI000001382299

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001768827

Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité,

les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires sont les suivants:

- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux: 25 p. 100;

- assistants qualifiés de laboratoires: 15 p. 100;

- manipulateurs d'électroradiologie: 15 p. 100;

- aides médico-techniques: 10 p. 100.

Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000001382300

Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.