Article (sans numéro) JORFARTI000002093136
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1992 portant mise en application du décret no 92-587 du 26 juin 1992
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1992
Publié le23 septembre 1992
PublicationJORF n°221 du 23 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDD9200756A
IdentifiantJORFTEXT000000725238
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-31 du 28 avril 1992 du Conseil des communautés européennes modifiant la directive (C.E.E.) no 89-336;
Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, notamment son article 10,
Article (sans numéro) JORFARTI000001186767
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 92-587 du 26 juin 1992 sont applicables à partir du 15 septembre 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127732
Art. 2. - Les appareils électriques et électroniques régis par le décret précité mais non conformes à ses dispositions peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 1995, sous réserve de satisfaire à la réglementation française en vigueur à la date du 30 juin 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155646
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des stratégies industrielles, D. LOMBARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, C. BARBEAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, L. VIALLA
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-31 du 28 avril 1992 · application
Décret n°92-587 du 26 juin 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.