Article (sans numéro) JORFARTI000000995809
Article 1er ;
Les dispositions de l’article 7.1 du règlement particulier « 13 matchs » fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La part des mises dévolue aux gagnants d’un événement sportif " 13 matchs ", conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
« 37 p. 100 à la 1er catégorie ;
« 27 p. 100 à la 2e catégorie ;
« 27 p. 100 à la 3e catégorie ;
« 9 p. 100 au "compte pactole loto sportif", dont l’utilisation est précisée aux articles 7.6 et 8 du présent règlement particulier et à l’article 12 du règlement général du loto sportif.
« La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre les jeux gagnants classés dans cette catégorie. »
Article 2
Les présentes dispositions qui prennent effet à compter du 7 janvier 1993 seront publiées au Journal officiel de la République française.