Article (sans numéro) JORFARTI000001381241
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion de l'atelier d'optique de l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1992
NatureArrêté
Signé le25 mai 1992
Publié le17 septembre 1992
PublicationJORF n°216 du 17 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFE9201867A
IdentifiantJORFTEXT000000725290
Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 9 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1992 portant le numéro 254530,
Article (sans numéro) JORFARTI000002152861
Art. 1er. - Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.
Article (sans numéro) JORFARTI000001706715
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Pour les personnels militaires:
- l'identité (nom, prénom);
- la situation militaire (armée, matricule, grade, contingent, lien au service, unité d'affectation).
Pour les personnes incarcérées relevant du ministère de la justice:
- le numéro d'écrou;
- l'établissement d'incarcération.
Pour tous les intéressés:
- les renseignements ophtalmologiques nécessaires à la fabrication des verres correcteurs;
- le nombre de lunettes demandées;
- la date de la dernière demande.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994203
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables dont relèvent les personnels concernés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001572668
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique,
00459 ARMEES.
Article (sans numéro) JORFARTI000002355215
Art. 5. - Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur central du service de santé des armées, J. BLADE
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.