Article (sans numéro) JORFARTI000001128923
Art. 1er. - Le taux de la prime spéciale prévue à l’article 1er du décret du 29 septembre 1975 susvisé est fixé à 128,72 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1992
Publié le13 janvier 1993
PublicationJORF n°10 du 13 janvier 1993
NORINTF9300011A
IdentifiantJORFTEXT000000725517
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu le décret n° 75-900 du 29 septembre 1975 portant attribution d’une prime spéciale aux personnels requis pour une opération de neutralisation d’un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales, et notamment son article 2,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002360896
Art. 2. - L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d’un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770740
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique et le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du lit janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, C. LANNELONGUE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-900 du 29 septembre 1975 · application
Arrêté du 20 janvier 1992 · abroge