Article (sans numéro) JORFARTI000002155975
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1325 du 15 décembre 1992 fixant les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle des loueurs de gîtes ruraux prévue au a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992
NatureDécret
Signé le15 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDF9210086D
IdentifiantJORFTEXT000000725581
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le a du 3o de l'article 1459;
Vu l'article 103 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002304720
Art. 1er. - Pour l'application du a du 3o de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes:
1o Etre classé <<gîte de France>> dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965;
2o Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997196
Art. 2. - Les articles 322 A à 322 F de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001127746
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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