Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment le a du 3o de l'article 1459;
Vu l'article 103 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992,
1. Pour l'application du a du 3° de l'article 1459 du code général des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux conditions suivantes :
2. 1° Etre classé " gîte de France " dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 ;
3. 2° Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire (Nota).
1. a modifié les dispositions suivantes
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1992).