Décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1992.

TexteDécret n°92-1325 du 15 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006329160
Texte parentLEGITEXT000006080525
Référencearticle 3 du décret n°92-1325 du 15 décembre 1992 (version du 19 décembre 1992)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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