Article (sans numéro) JORFARTI000000997086
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1992 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1992
Publié le3 novembre 1992
PublicationJORF n°256 du 3 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTR9200559A
IdentifiantJORFTEXT000000725728
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 91-263 du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunication, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunication;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001572605
Art. 1er. - Le laboratoire d'essais d'agrément (L.E.A.) situé au sein du Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication (NET) suivantes:
NET 2 (couches 1-2-3): accès X. 25 aux réseaux de données.
NET 3 (couches 1-2-3): accès de base au R.N.I.S.
NET 5 (couches 1-2-3): accès primaire au R.N.I.S.
NET 33: caractéristiques téléphoniques des terminaux R.N.I.S.
NET 4 (partie commune et partie nationale française): accès analogique au réseau téléphonique public commuté (R.T.P.C.).
NET 20: caractéristiques générales des modem en bande vocale utilisés sur R.T.P.C.
Article (sans numéro) JORFARTI000002358096
Art. 2. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°91-263 du 29 avril 1991 · application
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