Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA (code Sicovam no 10018)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 1992

NatureArrêté

Signé le11 décembre 1992

Publié le17 décembre 1992

PublicationJORF n°293 du 17 décembre 1992

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORBUDR9205042A

IdentifiantJORFTEXT000000725908

Référence

Arrêté du 11 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 21    décembre 1993    pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA    (code Sicovam no 10018), JO du 17 décembre 1992, NOR BUDR9205042A

Légifrance →

Le ministre du budget,

Vu le décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983;

Vu les arrêtés des 2 et 6 décembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983,

Article (sans numéro) JORFARTI000001320304

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001962948

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 du décret no 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1991, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 8,61880 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000002092473

Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1993 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Décembre 1983 TRA est de 172,38 F par obligation.

Article (sans numéro) JORFARTI000000997706

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU

Textes cités liens · DILA1

Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 · application

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