Article (sans numéro) JORFARTI000001706549
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la Délégation générale pour l'armement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1992
Publié le18 décembre 1992
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFA9202216A
IdentifiantJORFTEXT000000725923
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1992 portant le numéro 283708,
Article (sans numéro) JORFARTI000001128375
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la proposition d'offres de postes et la collecte de candidatures via un service télématique vidéotex.
Article (sans numéro) JORFARTI000000994077
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à:
- l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone);
- la formation et les diplômes;
- la situation militaire (service national);
- la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).
La durée de conservation des informations nominatives concernant les candidats est de quatre mois.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155414
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
- la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A.;
- les établissements de la D.G.A.
Article (sans numéro) JORFARTI000001959717
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C.2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES (Paris[15e]).
Article (sans numéro) JORFARTI000002360344
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels et des affaires générales, T. KLINGER
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.