Article (sans numéro) JORFARTI000002156745
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 juin 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 1992
Publié le18 septembre 1992
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9210035A
IdentifiantJORFTEXT000000725933
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même sujet;
Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
Article (sans numéro) JORFARTI000001382347
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: ......................................................
<<Commission no 11: agents des services techniques.>> ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002353494
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0217 du 18/09/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002156746
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: êchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur, J. TARANGER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 juin 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge