Article (sans numéro) JORFARTI000001383328
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 1992 complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 1992
Publié le27 septembre 1992
PublicationJORF n°225 du 27 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSANP9202286A
IdentifiantJORFTEXT000000725940
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété par les textes subséquents, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 16 avril 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002353088
Art. 1er. - Le cahier des charges des produits inscrits au titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par l'annexe ci-jointe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001962215
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le sous-directeur, L. DESSAINT
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, X. ROUBY
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