Article (sans numéro) JORFARTI000002154230
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1992
Publié le30 septembre 1992
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUA9201350A
IdentifiantJORFTEXT000000725988
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande, modifié en dernier lieu par le décret no 92-761 du 31 juillet 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002357536
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à:
Secrétaire permanent: 956 F;
Agent principal: 238 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002304691
Art. 2. - Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 modifié est fixé à 11480 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383665
Art. 3. - Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 modifié sont fixés respectivement à 100 F et 16000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001128169
Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319848
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'aviation civile: Le sous-directeur, J.-F. GRASSINEAU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le directeur adjoint, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 novembre 1989 · abroge